Conditions Particulières liste Dis Merci

Un service de la société M pourToujours

Les présentes conditions particulières (ci-après « CP Liste ») régissent les relations entre les Membre(s) Parent(s) et DisMerci dans le cadre du Service DisMerci (ci-après le « Service »). Elles complètent les Conditions d'Utilisation du Service DisMerci (ci-après les « CG Service »). En cas de contradiction entre les CP Liste et les CG Service, les dispositions des CP Liste seront applicables en priorité.

Aux fins des présentes CP Liste, on entend par « Membre(s) Parent(s) », outre la définition prévue aux CG Service, toute personne ayant dûment souscrit un formulaire d’ouverture de Liste (ci-après le « Formulaire »), seule ou avec une autre personne. La validation du Formulaire par un ou les deux Membre(s) Parent(s) implique la connaissance et l’acceptation des présentes CP Liste et renouvelle l’acceptation des CG Service, accessibles et téléchargeables sur le Site www.dismerci.com. Chaque Membre Parent est réputé représenter les deux Membre(s) Parent(s), chacun étant tenu solidairement des actes effectués par l’autre.

Le(s) Membre(s) Parent(s) s'engage(nt) à ce que l'un d'entre eux deux au moins soit titulaire de l'autorité parentale ainsi que le représentant légal de la personne mineure née et dont ils souhaitent fêter la naissance ou le baptême et sont exclusivement et solidairement responsables de toutes les décisions et conséquences la concernant, immédiates ou futures, relatives à ses droits de la personnalité, liées à l'utilisation du Service. Les Membres Parents acceptent et reconnaissent que la mise en ligne de tout contenu relative à cette personne et toute conséquence directe ou indirecte de cette mise en ligne, s'effectue à leur initiative, sous leur contrôle a priori ou a posteriori et sous leur entière et exclusive responsabilité conjointe et solidaire.

ARTICLE 1. LA LISTE

1.1 Ouverture de la Liste

Les Membre(s) Parent(s) ont ouvert une Liste auprès de DisMerci constituée d'un compte destiné à recevoir des Dons de Donateurs dans les conditions prévues aux CG Service et aux présentes CP Liste.

Une Liste est un compte joint permettant aux Membre(s) Parent(s) de bénéficier solidairement des fonds qui y sont définitivement inscrits, chaque Membre Parent étant réputé propriétaire de ces fonds à concurrence de la moitié des sommes définitivement inscrites sur le compte des Membre(s) Parent(s), déduction faite de tout prélèvement non comptabilisé ou de sommes dues à DisMerci en vertu des présentes CP Liste ou des CG Service par les Donateurs et par les Membre(s) Parent(s) concernés. Aucun moyen de paiement n'est délivré aux Membre(s) Parent(s).

La Liste est ouverte à compter de la validation par les Membres Parents du Formulaire d'ouverture et d’activation de Liste sur le site internet www.dismerci.com , seule la date indiquée sur le Formulaire faisant foi. L'ouverture de la Liste permet aux Membre(s) Parent(s) de sélectionner au sein de leur Espace Membres des biens ou services proposés par les Partenaires de DisMerci ou de décrire librement tout bien ou service qu’ils souhaiteraient se faire offrir grâce aux Dons qui seraient inscrits au crédit de leur Liste

Dès la validation du Formulaire d'ouverture de Liste, la liste est active : les Membre(s) Parent(s) pourront recevoir à leur crédit les Dons effectués par tout Donateur, déduction faite de tout prélèvement non comptabilisé ou de sommes dues à DisMerci en vertu des présentes CP Liste ou des CG Service par les Donateurs et par les Membre(s) Parent(s) concernés.

1.2 Versement des Dons

Tout Utilisateur peut procéder au versement d'un Don en numéraire sur la Liste des Membre(s) Parent(s) par les moyens suivants :

-          Sur le Site, par carte bancaire, via un système sécurisé de versement et de gestion de dons (3D Secure) opéré par le Partenaire de DisMerci, la société BNP PARIBAS, ou ;

-          Par téléphone en appelant le +33 806 110 405, entre 10h-13h, 14h-18h (heure de Paris) – Service gratuit (hors coût éventuel opérateur), les jours ouvrables (hors week-end et jours fériés), par carte bancaire (montant maximum de 1 500€ par opération).

Les Donateurs choisiront les biens ou services objets de leur offre de Don parmi ceux figurant dans la Liste des Membre(s) Parent(s) ou, à défaut, le montant numéraire de leur Don.

Les Membre(s) Parent(s) conviennent que :

-          DisMerci ne peut garantir la stabilité des prix des biens ou services de la Liste des Membre(s) Parent(s) indiqués sur le Site dans la mesure où ces prix peuvent évoluer entre le moment d’un Don et celui de l'achat effectif d’un bien ou d’un service offert aux Membre(s) Parent(s) par les Donateurs ;

-          les Dons sont réputés acceptés expressément par les Membre(s) Parent(s) du seul fait de l’ouverture par ces derniers d’une Liste, sauf opposition expresse de leur part notifiée par écrit à DisMerci et conduisant au remboursement du Donateur concerné par DisMerci ou son Partenaire de paiement sécurisé, déduction faite de tout prélèvement non comptabilisé ou de tout ou partie des sommes dues à DisMerci par les Donateurs et par les Membre(s) Parent(s) ;

Pour chaque Don inscrit au crédit de la Liste des Membre(s) Parent(s), DisMerci informera par email les Membre(s) Parent(s) du montant du Don et de l'identité du Donateur indiquée par ce dernier. Un récapitulatif des Dons inscrits au crédit de la Liste des Membre(s) Parent(s) sera par ailleurs accessible aux Membre(s) Parent(s) dans leur Espace Membres, sous réserve de la disponibilité du Service. Les informations communiquées ou accessibles aux Membre(s) Parent(s) seront sous réserve des annulations ou contestations de versement, défauts d’encaissement ou de provision concernant les Dons effectués.

1.3 Consultation de la Liste

1.3.1 Consultation par les Membre(s) Parent(s)

Les Membre(s) Parent(s) peuvent consulter à tout moment sur indication de leurs Identifiants dans leur Espace Membres, sous réserve de la disponibilité du Service, la situation de leur Liste, notamment :

-          Les Dons inscrits au crédit de leur Liste;

-          Le montant des virements en cours de validation;

-          Le montant des virements effectués; et

-          Le solde du compte des Membre(s) Parent(s), sous réserve des annulations ou contestations de versement, défauts d’encaissement ou de provision concernant les Dons.

1.3.2 Consultation de la Liste par tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut consulter sur le Site des Membre(s) Parent(s), sous réserve de la disponibilité du Service, la Liste des Membre(s) Parent(s). La consultation de la Liste par tout Utilisateur pourra aussi se faire par téléphone en composant les jours ouvrables (hors weekend et jours fériés) le +33 806 110 405 – service gratuit (hors coût éventuel opérateur), de 10h à 13h et de 14h à 18h (heure de Paris) ou par lettre simple adressée à DisMerci.

1.4 Utilisation des Dons par les Membre(s) Parent(s)

Les Membre(s) Parent(s) pourront disposer des fonds inscrits définitivement au crédit de leur Liste, qui s’entendent sous réserve des annulations ou contestations de virement bancaire, défauts d’encaissement ou de provision susceptibles de mettre en cause les Dons effectués et déduction faite de tout prélèvement non comptabilisé ou de tout ou partie des sommes dues à DisMerci par les Donateurs ou par les Membre(s) Parent(s).

Chaque utilisation de tout ou partie des fonds inscrits définitivement au crédit de la Liste des Membre(s) Parent(s) est réputée avoir été effectuée au nom et pour le compte des Membre(s) Parent(s) et bénéficier de manière indivise aux deux Membre(s) Parent(s).

1.4.1 Retrait des fonds par virement

Les Membre(s) Parent(s) ont la faculté de percevoir directement tout ou partie des fonds définitivement inscrits au crédit de leur Liste. Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de DisMerci depuis leur Espace Membres, par email ou courrier, accompagnée de l'indication et de la copie de leur relevé d'identité bancaire (IBAN) des Membre(s) Parent(s) émanant d'un établissement de crédit habilité à fournir ses services sur le territoire français ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité au nom d’un des deux Membres en Couple, pour qu'il soit procédé au virement de tout ou partie des fonds figurant définitivement au crédit de leur Liste.

En aucune manière, DisMerci ne pourra être tenue pour responsable des conditions de virement des fonds figurant sur la Liste, notamment s'il s'avérait que le compte bancaire crédité n'était pas un compte-joint ouvert par les Membres Parents ou individuel au nom d’un des deux Membres Parents mais au nom d’un compte d'un tiers.

Les Membre(s) Parent(s) reconnaissent demeurer redevables auprès de DisMerci de toute somme susceptible d’être inscrite au débit de leur Liste et résultant notamment des annulations ou contestations de versement, défauts d’encaissement ou de provision concernant les Dons effectués ou des prélèvements non comptabilisés lors d’un achat sur leur Liste ou de tout ou partie des sommes qui resteraient dues à DisMerci par les Membre(s) Parent(s).

Les Membre(s) Parent(s) font leur affaire du recouvrement auprès d’un Donateur de toute somme résultant notamment d’une annulation, contestation de versement, défaut d’encaissement ou de provision relatifs à son Don.

ARTICLE 2. DUREE

Les présentes CP Liste prennent fin dans les conditions définies par l’article « Clôture de la Liste » des CG Service.

ARTICLE 3. DIVERS

L'ensemble des informations devant être adressées par voie électronique à DisMerci ou aux Membre(s) Parent(s) le sera aux adresses figurant au Formulaire d'ouverture de Liste dûment repli par les Membre(s) Parent(s).

Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de celles-ci, le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

Tarifs liste DisMerci

Applicables à compter du 1^er juillet 2022.